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Conditions de vente des domaines et hébergements Gilmir.com
1. La réservation d'un
domaine sous-entend l'acceptation des conditions de vente suivantes.
2. Les noms de domaine sont reconduits tacitement chaque année à la
date anniversaire du contrat.
3. La dénonciation d'un contrat doit intervenir au minimum 1 mois avant
la date de tacite reconduction par lettre recommandée avec accusé de
réception, afin d'éviter les frais engendrés par
le renouvellement auprès des Registrars
accrédités par l'ICANN et l'AFNIC
4. La date d'envoi de la facturation de renouvellement permet à chaque
client de résilier son contrat s' il le souhaite avant la date
de reconduction.
5. Le défaut de règlement à l'échéance fixée constitue une cause
de rupture de contrat. Dans cette hypothèse, le pointage physique du
domaine reconduit est orienté vers une page d'interruption de service.
Le client à vingt jours pour régulariser son compte, au delà de ce
dernier délais le domaine impayé par son détenteur peut retourner dans le
domaine public et peut être revendu ou loué à un tiers.
6.
transfert
de nom de domaine ?
-Le
processus de transfert est payant (y compris avec votre ancien
Registrar).
-En
transférant votre nom de domaine depuis Gilmir.com chez un autre
Registrar
cela vous coûtera
-16
Euros TTC
-En
transférant votre nom de domaine depuis au autre Registrar
chez Gilmir.com, vous bénéficiez d'un renouvellement -de
1 an à notre tarif (16 EUROS TTC).
7.
location de nom de domaine
-dans le cadre de ses activités et dans le but d'apporter un
service supplémentaire à ses clients, gilmir propose la location de
nom de domaine choisi parmi les nom de domaine lui appartenant et disponibles dans son
parc
de nom de domaine.
Ces nom de domaine étant la propriété exclusive de Gilmir sont
proposés à la location suivant un accord avec le client.
Ils sont mis à la disposition des clients qui ont conclus un contrat de
location et sont soumis aux même règles que les nom de domaine d'usage
courant.
Ils sont conclus pour une durée de 1 an renouvelables chaque année à
la date anniversaire.
Dans la mesure ou le client sollicité pour le règlement du
renouvellement du nom de domaine loué ne s'est pas acquitté de la
contribution demandée, il sera considéré que le client ne souhaite
pas le renouvellement du nom de domaine loué et que celui-ci est devenu
disponible pour une éventuelle location à un autre client.
8- En cas de litige
Gilmir.com et son représentant direct déclare faire élection auprès
du tribunal de Nîmes dans le département du Gard
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