- Je comprends et j'accepte que le transfert des Noms de
Domaine est subordonné à l'autorisation de leurs
contacts actuels.
- Je comprends et j'accepte que le refus d'un seul des
contacts d'un Nom de Domaine annule le transfert du Nom de
Domaine en question.
- Je comprends et j'accepte que la non-réponse de tous
les contacts passé un délai de cinq (5) jours annule le
transfert.
- Je comprends et j'accepte que le Bureau d'Enregistrement
(Registrar) actuel peut refuser le transfert selon ses
propres règles, dont j'aurai connaissance auprès de lui.
- Je comprends et j'accepte que pour des raisons de sécurité
des Noms de Domaine, notamment le détournement, aucun
remboursement ne peut être réclamé en cas d'échec de
la procédure de transfert dû à un refus.
Je souscris sans réserve au
Contrat
d'Enregistrement et au Règlement
des litiges.
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